publié le 14 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. OB&D, ayant élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.866/X-16.230. Au nom du Greffier en C(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018274
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- 14/08/2015
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. OB&D, ayant élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, ayant son cabinet à 8570 Anzegem, Kerkstraat 1, a demandé le 29 avril 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Meulebeke du 26 novembre 2014 portant approbation du règlement communal 'Invoering van een belasting op groeven en graverijen'.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.866/X-16.230.
Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.