publié le 24 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2015. Cette affaire est inscrite sous le num(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018291
- pub.
- 24/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 mai 2015 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2015.
Cette affaire est inscrite sous le numéro de rôle G/A 216.588/XI-20.753.
Pour le Greffier en chef : Ch.-H. Van Hove, Attaché administratif.