Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "Genappe Rural Aujourd'hui et Demain" et consorts ont demandé l'annulation de (...)

source: conseil d'etat

numac: 2015018298

pub.: 02/09/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "Genappe Rural Aujourd'hui et Demain" et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit "ZACC de Loupoigne" à Genappe (Loupoigne) et de la délibération du conseil communal de la commune de Genappe du 16 décembre 2014 adoptant le même rapport pour ce même site.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.661/XIII-7.400.

Pour le Greffier en chef, Ch.-H. Van Hove, Attaché administratif.

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