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Avis
publié le 08 septembre 2015

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Union Nationale des Agrobiologistes Belges » et Monsieu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 28 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)

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conseil d'etat
numac
2015018311
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08/09/2015
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Union Nationale des Agrobiologistes Belges » et Monsieur Bruno GREINDL ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 28 mai 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.548/XV-2850.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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