CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Belgian Confederation - Hospitality, Tourism and Commerce » a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015 déterminant les organisations représentatives des classes moyennes, des employeurs, du secteur non-marchand et des travailleurs susceptibles d'être représentées au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le nombre de membres qui leur est attribué ou, subsidiairement, des dispositions de cet arrêté en tant qu'elles concernent les organisations représentatives des classes moyennes et de la décision du 20 mars 2015 confirmée le 23 avril 2015 rejetant la candidature de la partie requérante au titre d'organisation susceptible d'être représentée au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge le 20 mai 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.563/VI-20530.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.