publié le 21 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. WOON EN ZORGCENTRUM SINT-VINCENTIUS, ayant élu domicile chez Me Stefaa Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018344
- pub.
- 21/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. WOON EN ZORGCENTRUM SINT-VINCENTIUS, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, a demandé le 22 juin 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 relatif au nombre maximal d'unités de logement éligibles à l'agrément en faveur des centres de soins et de logement et des centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.224/VII-39.422.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.