publié le 18 novembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Meulebeke, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Thomas Quinte Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.399/X-16.296. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018357
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- 18/11/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Meulebeke, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Thomas Quintens, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a demandé le 9 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 annulant la délibération du conseil communal de Meulebeke du 26 novembre 2014 portant fixation du règlement-taxe sur les décharges privées pour les exercices 2015 à 2018 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.399/X-16.296.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.