Avis
publié le 18 novembre 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Meulebeke, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Thomas Quinte

source
conseil d'etat
numac
2015018357
pub.
18/11/2015
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015018357

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Meulebeke, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Thomas Quintens, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a demandé le 9 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 annulant la délibération du conseil communal de Meulebeke du 26 novembre 2014 portant fixation du règlement-taxe sur les décharges privées pour les exercices 2015 à 2018 inclus.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.399/X-16.296.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.


debut


Publié le : 2015-11-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^