publié le 29 décembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ROCOLUC a demandé l'annulation de la note du 1 er juillet 2015 de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.704/XI-20.916. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018453
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- 29/12/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ROCOLUC a demandé l'annulation de la note du 1er juillet 2015 de la Commission des jeux de hasard intitulée « Paris sur des événements virtuels ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.704/XI-20.916.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.