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Avis
publié le 12 janvier 2015

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de Liliane Adins contre Stanislaw Sztobryn, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2014, le Tribunal de prem « L'article 745bis, § 1 er , alinéa 2, du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 1(...)

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cour constitutionnelle
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2015200022
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12/01/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de Liliane Adins contre Stanislaw Sztobryn, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2014, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 745bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il limite à des droits en usufruit la part du conjoint survivant séparé de biens ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6091 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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