COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 octobre 2014 en cause de la SA « Allianz Benelux » contre la SA « Etablissements A. Alvin et Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 décembre 2014, le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Existe-t-il une discrimination injustifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution entre une compagnie d'assurance et toute autre société commerciale dans l'hypothèse où le taux d'intérêt calculé en application de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s'appliquerait pas aux indemnisations payées par les compagnies d'assurance alors que ces dernières sont également des commerçantes et que l'indemnisation du sinistre doit être considérée comme la contrepartie de l'obligation de paiement des primes par l'assuré ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6112 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux