COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 décembre 2014 en cause de Anneliese Heil contre Marianne Gerling, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2014, le Juge de paix du canton d'Eupen, a posé la question préjudicielle suivante : « L'exclusion de l'application de l'article 2277 du Code civil en ce qui concerne des indemnités d'usage, dans le cadre de prétentions qu'un copropriétaire fait valoir à l'égard d'un autre copropriétaire qui fait du bien immobilier un usage qui excède ses droits, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en particulier dans la mesure où il n'est pas exigé de capital mais des indemnités mensuelles, ce qui a pour conséquence que la créance devient, après un certain temps, un capital et pourrait ainsi ruiner le copropriétaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6119 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut