publié le 05 février 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au g(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2015200499
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- 05/02/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au greffe le 7 janvier 2015, l'ASBL « Terre wallonne » a introduit un recours en annulation totale ou partielle (le mot « communale ») de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 11°, du Code du développement territorial (article 1er, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 24 avril 2014 « abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial »), publié au Moniteur belge du 15 septembre 2014.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6134 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux