publié le 30 avril 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars en cause de Daniel Van Den Heuvel contre l'Etat belge, Service Public Fédéral Finances, et l'Administration générale de la fiscalité - TVA, dont l'expédi « L'article 58, § 1 er , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il a été ex(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2015202052
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars en cause de Daniel Van Den Heuvel contre l'Etat belge, Service Public Fédéral Finances, et l'Administration générale de la fiscalité - TVA, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 mars 2015, le Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 58, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il a été exécuté par l'article 1er de l'arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, viole-t-il les articles 10, 11, 170 et/ou 172 de la Constitution, en ce qu'il délègue au Roi le pouvoir de déterminer les personnes tenues au paiement de la taxe applicable aux tabacs manufacturés ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6174 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut