Avis
publié le 12 juin 2015

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2015 et parvenue au gr(...)

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cour constitutionnelle
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2015202593
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Numac : 2015202593

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2015 et parvenue au greffe le 4 mai 2015, Youssouf Diallo a introduit un recours en annulation de l'article 1er/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014 (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6193 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2015-06-

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