COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 avril 2015 en cause de S.B. contre C.R. et R.B. et en cause de S.B., H.D. et R.B., avec C.R. comme partie en intervention volontaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour, le 26 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle ne peut plus être intentée par l'enfant après l'âge de 22 ans ou après un an à compter de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père, et ceci dans l'hypothèse où la reconnaissance paternelle ne correspond ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6209 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut