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Avis
publié le 17 juillet 2015

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2015 et parvenue au greffe le 1 er juin 2015, Carlo de Pascale et Véronique de Thier, agissa Cette affaire est inscrite sous le numéro 6213 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

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cour constitutionnelle
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17/07/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2015 et parvenue au greffe le 1er juin 2015, Carlo de Pascale et Véronique de Thier, agissant en qualité de parents et représentants légaux de Giulia et Elena de Pascale, ont à la suite de l'arrêté de la Cour n° 34/2015 du 12 mars 2015 (publié au Moniteur belge du 28 mai 2015), introduit un recours en annulation de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et de l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6213 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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