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Avis
publié le 21 septembre 2015

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2015 en cause de Annemieke Bossaerts et Kathelijne Bossaerts contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet « L'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession, combiné avec l'article 7 du Code des dr(...)

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21/09/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spĂ©ciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2015 en cause de Annemieke Bossaerts et Kathelijne Bossaerts contre la RĂ©gion flamande, dont l'expĂ©dition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2015, le Tribunal de premiĂšre instance d'Anvers, division Anvers, a posĂ© la question prĂ©judicielle suivante : « L'article 70, alinĂ©a 2, du Code des droits de succession, combinĂ© avec l'article 7 du Code des droits de succession, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, en ce qu'il prĂ©voit que les hĂ©ritiers, lĂ©gataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume sont tenus ensemble, chacun en proportion de sa part hĂ©rĂ©ditaire, de la totalitĂ© des droits et intĂ©rĂȘts dus par les lĂ©gataires et donataires Ă  titre universel ou Ă  titre particulier, mĂȘme lorsque les premiers n'ont pas eu la possibilitĂ© de s'assurer que les seconds acquitteront les droits et intĂ©rĂȘts dont ils sont redevables sur le legs qu'ils ont reçu en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6253 du rÎle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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