publié le 12 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2015 et parvenue au greffe le 17 septembre 2015, un recours en annulation des articles 2, 3 et 6 Cette affaire est inscrite sous le numéro 6261 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2015204529
- pub.
- 12/10/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2015 et parvenue au greffe le 17 septembre 2015, un recours en annulation des articles 2, 3 et 6 de la
loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/04/2015
pub.
13/05/2015
numac
2015022159
source
service public federal securite sociale
Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public
fermer portant des dispositions concernant les pensions du secteur public (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2015) a été introduit par Bart Van Doorsselaere Cette affaire est inscrite sous le numéro 6261 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut