publié le 30 décembre 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2015 en cause de Philippe Leysen contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 2015, le T « L'article 23duodecies, §§ 4 et 6, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code br(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2015206013
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- 30/12/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2015 en cause de Philippe Leysen contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 2015, le Tribunal francophone de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 23duodecies, §§ 4 et 6, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (tel qu'il était en vigueur le 24 décembre 2012) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au tribunal, statuant en degré d'appel, d'admettre des circonstances atténuantes et de réduire l'amende administrative ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6295 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux