Avis
publié le 11 août 2016
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Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...)

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service public federal finances
numac
2016000479
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11/08/2016
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Numac : 2016000479

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, le ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.

Pour le second semestre 2016, à partir du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2016, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 8,00 % Johan VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2016-08-

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