publié le 19 février 2016
Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2017 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des i L'écart entre ce taux et celui appliqué au cours de l'exercice d'imposition 2016 (1,63 p.c.) n'étan(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016003068
- pub.
- 19/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2017 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,131 p.c.
L'écart entre ce taux et celui appliqué au cours de l'exercice d'imposition 2016 (1,63 p.c.) n'étant pas supérieur de plus d'un point, le taux pour la déduction de capital à risque est fixé à 1,131 p.c. pour l'exercice d'imposition 2017. Eu égard aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même Code, ce taux est fixé à 1,631 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition 2017.