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Avis
publié le 18 février 2016

Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-16/0004 : Crédit Mutuel Arkéa/Keytrade Bank SA. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 11 février 2016, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...)

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autorite belge de la concurrence
numac
2016011065
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18/02/2016
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AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-16/0004 : Crédit Mutuel Arkéa/Keytrade Bank SA. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 11 février 2016, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10., § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (Moniteur belge 26 avril 2013). Cette concentration consiste en l'acquisition par Crédit Mutuel Arkéa du contrôle exclusif de Keytrade Bank SA et de ses filiales.

Selon la notification, la concentration concerne le secteur des activités financières et d'assurance.

Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 23 février 2016.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence CONC-C/C-16/0004 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be .

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