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Avis
publié le 15 janvier 2016

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Georges COENEN a demandé le 24 décembre 2015 la suspension et l'annulation de la délibération du co(...)

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conseil d'etat
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2016018007
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15/01/2016
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Georges COENEN a demandé le 24 décembre 2015 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Diepenbeek du 21 septembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Verruimd Centrum » + plan d'expropriation.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.954/X-16.464.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.

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