CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daniel PETRE, Hubert BOUHON, Nirmala DUBOIS, Christopher FOREMAN, Anne-Mette FOREMAN, Alain BERMAN, Catherine MALLEFET, Michel LECLAIRE et Anne TONON, ayant tous élu domicile chez Me Bert BEELEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, ont demandé le 2 novembre 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Wezembeek-Oppemdu 29 juin 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Kloostertuin ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 septembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.417 / X-16.396.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.