Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA « STATUAIRES » a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-C(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018012

pub.: 20/01/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA « STATUAIRES » a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2015 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Groeselenberg » de la commune d'Uccle.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.834/ XV-2965.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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