publié le 29 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S. Agr. LANDBOUWVENNOOTSCHAP VAN SINAY, Godelieve DELEENER, Brigitte VAN SINAY Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018067
- pub.
- 29/02/2016
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S. Agr. LANDBOUWVENNOOTSCHAP VAN SINAY, Godelieve DELEENER, Brigitte VAN SINAY, Yves VAN SINAY et Marie-Chantal VAN SINAY, ayant tous élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan 155A, ont demandé le 9 octobre 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 9 juillet 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Politiehuis » à Gooik, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de Gooik du 28 avril 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.251/X-16.375.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.