publié le 05 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA USD a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 10 août 2015 relatif à des Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 octobre 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018068
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- 05/02/2016
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA USD a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 10 août 2015 relatif à des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d'évacuation d'eaux résiduaires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 octobre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.915/XV-2969.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.