publié le 23 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc Duvivier et consorts ont demandé l'annulation de l'article 73 de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018085
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- 23/02/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc Duvivier et consorts ont demandé l'annulation de l'article 73 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.190/VIII-9948.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.