Avis
publié le 21 mars 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter SCHRYVERS, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabine

source
conseil d'etat
numac
2016018089
pub.
21/03/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016018089

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter SCHRYVERS, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 18 décembre 2015 l'annulation de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/10/2015 pub. 12/11/2015 numac 2015036320 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 3/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens de l'article 4.1.1, 5°, de l'article 4.4.7, § 2, et de l'article 4.7.1, § 2, alin type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/10/2015 pub. 21/10/2015 numac 2015036265 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2013 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018 inclus fermer portant nomination de trois juges administratifs effectifs à la Cour environnementale de la Région flamande.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 octobre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.879/IX-8781.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.


debut


Publié le : 2016-03-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^