Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Pascale De Bruycker et consorts ont demandé l'annulation du règlement de poli Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.282/XV-2994. Pour le Greffier en chef (...)

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pub.: 26/02/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Pascale De Bruycker et consorts ont demandé l'annulation du règlement de police relatif à la prostitution en vitrine adopté le 30 novembre 2015 par le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.282/XV-2994.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Pascale De Bruycker et consorts ont demandé l'annulation du règlement de poli Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.282/XV-2994. Pour le Greffier en chef (...)
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