Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lagardère Services Retail Travel Benelux, en abrégé LS Travel Retail, a dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.361/XV-3002. Pour le Greffier en chef,(...)

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numac: 2016018102

pub.: 04/03/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lagardère Services Retail Travel Benelux, en abrégé LS Travel Retail, a demandé l'annulation de la résolution du Conseil provincial du Hainaut du 27 octobre 2015 établissant, pour l'exercice d'imposition 2016, un règlement-taxe sur les débits de tabacs.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.361/XV-3002.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lagardère Services Retail Travel Benelux, en abrégé LS Travel Retail, a dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.361/XV-3002. Pour le Greffier en chef,(...)
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