publié le 19 avril 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GALMERA, ayant élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, avocats, a Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2015. Ces affaires sont inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018106
- pub.
- 19/04/2016
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GALMERA, ayant élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27 (G/A.218.020/X-16.472) et la S.A. RECOVER ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 (G/A.218.022/X-16.473), ont demandé respectivement les 4 et 5 janvier 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 22 septembre 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Bijzonder economisch knooppunt Kampenhout-Sas ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2015.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.218.020/X-16.472 et G/A. 218.022/X-16.473.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.