publié le 06 juin 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yves DE BOCK, Ritchy DE KRAEY, Dries BOTHUYNE, Mieke VAN MAELZAEKE et l'A.S.B.L. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2015. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018132
- pub.
- 06/06/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yves DE BOCK, Ritchy DE KRAEY, Dries BOTHUYNE, Mieke VAN MAELZAEKE et l'A.S.B.L. NATUURPUNT BEHEER, ayant tous élu domicile chez Me Jürgen DE STAERCKE, avocat, ayant son cabinet à 9550 Hillegem (Herzele), Dries 77, (G/A. 218.122/X-16.495) et l'A.S.B.L. MILIEUFRONT OMER WATTEZ (G/A. 218.119/X-16.494) ont demandé le 19 janvier 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Vlaamse Leemstreek » à Grammont, Haaltert, Ninove, Audenarde, Zottegem, Zwalm et Hal, Landen, Lennik et Tirlemont.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2015.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.218.119/X-16.494 et G/A.218.122/X-16.495 Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.