Avis
publié le 02 mai 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lagardère Services Retail Travel Benelux, en abrégé « LS Travel Retail »

source
conseil d'etat
numac
2016018169
pub.
02/05/2016
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2016018169

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lagardère Services Retail Travel Benelux, en abrégé « LS Travel Retail » a demandé l'annulation de la résolution du Conseil provincial de la Province de Namur du 25 septembre 2015 établissant, pour l'exercice d'imposition 2016, un règlement-taxe sur les débits de tabacs.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.820/XV-3061.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.


debut


Publié le : 2016-05-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^