Avis
publié le 02 mai 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GESPARK et consort ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur l'explo

source
conseil d'etat
numac
2016018172
pub.
02/05/2016
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2016018172

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GESPARK et consort ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur l'exploitation de parkings payants ouverts au public, exercice 2016-2018, adopté le 15 décembre 2015 par le Conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et affiché le 28 janvier 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.850/XV-3064.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.


debut


Publié le : 2016-05-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^