publié le 13 juillet 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk GEURTS, Marjolein DELPLACE et Jan BUYS ont demandé le 4 mai 2016 l'annulatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2016. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018223
- pub.
- 13/07/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk GEURTS, Marjolein DELPLACE et Jan BUYS ont demandé le 4 mai 2016 l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.180/XIV-37.025.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.