Avis
publié le 13 juillet 2016
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jana MOUTON, ayant élu domicile chez Me Annelies VAN DAMME, avocat, ayant son cab

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conseil d'etat
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2016018225
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Numac : 2016018225

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jana MOUTON, ayant élu domicile chez Me Annelies VAN DAMME, avocat, ayant son cabinet à 8730 Beernem, Beekstraat 96, a demandé le 9 mai 2016 l'annulation de la « décision du Directeur général de la Direction générale de la gestion des ressources et de l'information de date inconnue déterminant le profil de la fonction de juriste - contentieux » et de l' arrêté ministériel du 24 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/02/2016 pub. 09/03/2016 numac 2016000113 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale fermer portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.192/XIV-37.032.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.


debut


Publié le : 2016-07-

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