publié le 18 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TAHA ALIMENTATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.804/X-16.561. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018241
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- 18/08/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TAHA ALIMENTATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, chaussée de Waterloo 612, a demandé le 21 mars 2016 l'annulation de l'article 89quater du règlement coordonné de police Rode-Linkebeek-Drogenbos, tel qu'il a été approuvé par le conseil communal de la commune de Rhode-Saint-Genèse le 15 décembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.804/X-16.561.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.