publié le 18 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La VILLE de HERK-DE-STAD, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant s Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.821/X-16.564. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018245
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- 18/08/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La VILLE de HERK-DE-STAD, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 24 mars 2016 l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 janvier 2016 rejetant les recours contre la décision du gouverneur de la province de Limbourg du 7 décembre 2015 fixant la dotation communale à la zone de secours Limbourg Sud-Ouest pour l'année 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.821/X-16.564.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.