publié le 18 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat UNIPER KRAFTWERKE GMBH, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Wim PANIS, a Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 218.387/X-16.521 et G/A. 218.400/X-16.523(...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat UNIPER KRAFTWERKE GMBH, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Wim PANIS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25 (G/A. 218.387/X-16.521) et la S.A. MACHIELS BUILDING SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Wouter MOONEN, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131 (G/A. 218.400/X-16.523), ont demandé respectivement les 12 et 15 février 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Beringen du 14 décembre 2015 portant approbation de la taxe sur les terrains industriels sous-utilisés, exercice d'imposition 2015-2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 218.387/X-16.521 et G/A. 218.400/X-16.523.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.