publié le 18 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE AARTSELAAR, la COMMUNE DE BOECHOUT, la COMMUNE DE RUMST, la COMMUNE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.411/X-16.525. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018247
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- 18/08/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE AARTSELAAR, la COMMUNE DE BOECHOUT, la COMMUNE DE RUMST, la COMMUNE DE SCHELLE, la COMMUNE DE SCHILDE et la COMMUNE DE RANST, ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud DECLERCK, avocat, ayant son cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 15 février 2016 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 4 novembre 2015 portant approbation des contributions forfaitaires des communes-centre de groupe et des communes protégées dans les frais des services d'incendie pour l'année d'activité 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.411/X-16.525.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.