publié le 18 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Arthur VANHOUTTE, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Saartje SPRIE Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2015. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018248
- pub.
- 18/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Arthur VANHOUTTE, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Saartje SPRIET, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, Domein De Herten, a demandé le 15 février 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gistel du 12 novembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Kom Zuid ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.412/X-16.526.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.