Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA « Elior Charleroi » a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2016(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018257

pub.: 09/08/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA « Elior Charleroi » a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.710/XV-3128.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA « Elior Charleroi » a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2016(...)
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