publié le 09 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Eliane BAURIN a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communa(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018258
- pub.
- 09/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Eliane BAURIN a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2016 portant délégations en matière d'Enseignements organisé par la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.714/VIII-10.167.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.