Avis
publié le 07 septembre 2016

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2016018286
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Numac : 2016018286

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. AZAAN, Naeem MOHAMMAD et Sherpa LAKPA, ayant élu domicile chez Me Koen VAN ZANDWEGHE, avocat, ayant son cabinet à 8300 Knokke-Heist, Natiënlaan 237, ont demandé le 3 août 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'article III.5.1.2. du règlement général de police de Blankenberge, instauré par l'article 2 de la délibération du conseil communal de la ville de Blankenberge du 21 juin 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.920/X-16.696.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.


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Publié le : 2016-09-

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