Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Antonio FERRAZ DA CRUZ et consorts ont demandé l'annulation de la délibé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.549/XV-3113. Pour le Greffier en chef(...)

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pub.: 08/09/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Antonio FERRAZ DA CRUZ et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de Messancy du 14 mars 2016 établissant pour les exercices 2016 à 2019 une taxe annuelle sur les dancings ainsi que l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 avril 2016 approuvant la délibération précitée.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.549/XV-3113.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Antonio FERRAZ DA CRUZ et consorts ont demandé l'annulation de la délibé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.549/XV-3113. Pour le Greffier en chef(...)
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