publié le 08 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Aywaille a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018296
- pub.
- 08/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Aywaille a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.921/XIII-7752.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.