Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération Belge du Secteur de l' Eau « BELGAQUA », la SCRL VIVAQUA et la Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018308

pub.: 15/09/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération Belge du Secteur de l' Eau « BELGAQUA », la SCRL VIVAQUA et la SCRL Société Wallonne des Eaux « SWDE » ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 31 mai 2016 relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.108/VI-20.850.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération Belge du Secteur de l' Eau « BELGAQUA », la SCRL VIVAQUA et la Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
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