publié le 18 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Henricus Florent GINS a demandé le 11 août 2016 l'annulation de l'arrêté royal du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 1994. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018343
- pub.
- 18/11/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Henricus Florent GINS a demandé le 11 août 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la
loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/03/1994
pub.
07/02/2012
numac
2012000056
source
service public federal interieur
Loi portant des dispositions sociales
fermer portant des dispositions sociales.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 1994.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.029/IX-8901.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.