publié le 17 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Eric Benoni MARTIN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté roya Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018351
- pub.
- 17/11/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Eric Benoni MARTIN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance juridiciaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.458/XI-21.290 et G/A 220.470/XI-21.293.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.